Codes de loi français

Article 34

L'exécution des travaux de conservation du cadastre est assurée en régie au moyen des crédits ouverts annuellement au service du cadastre.

Article 6

L'exécution des travaux de rénovation du cadastre est assurée par le service du cadastre, soit en régie, soit à l'entreprise.

Article 3

L'exécution des travaux d'établissement du cadastre est assurée par le service chargé du cadastre soit en régie, soit à l'entreprise.

Article 31

Pour l'application de l'article 28, sont assimilés aux cadastres refaits les cadastres renouvelés par voie d'arpen­tage parcellaire sous le régime des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941.

Article 1

Il sera inscrit annuellement au budget du ministère des finances, pour concourir aux frais de renouvellement ou de revision et de conservation du cadastre, un crédit qui sera affecté : 1° A l'entretien d'un service dit "du renouvellement ou de la revision

Article 9

Les résultats de la revision du cadastre sont, par notification individuelle, communiqués au propriétaire.

Article 8

Les salaires des ouvriers du service du cadastre sont indexés sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

LEGIARTI000023660099

I. ― Le cadastre.

Article 85-9

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions réglementaires qui gouvernent les privilèges et hypothèques et la publicité foncière continuent d'être seules applicables jusqu'à la date de la mise en service du cadastre

Article 53

La faculté, prévue au 1 (2°) de l'article 40, de formuler une réquisition sans indication de personnes ne sera accordée pour les immeubles situés : - dans les communes à ancien cadastre, qu'après la rénovation du cadastre et seulement pour les formalités

Article 8

La revision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-ci avec l'état actuel des propriétés et en constatant les changements survenus.

Article 20

Les dépenses relatives à la rénovation du cadastre sont acquittées par l'Etat.

Article 1-1

Il n'est plus procédé à des recrutements de personnel ouvrier du service du cadastre.

Article 6

L'article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est

Article L123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17

Si l'aménagement foncier agricole et forestier est important et s'il s'agit d'une commune dont le cadastre n'a pas été renouvelé, il peut être procédé, aux frais du département, à la réfection du cadastre de la commune, soit concurremment avec les opérations

Article 2

Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des " prés et prairies naturels ou herbages et pâturages " n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal par hectare au quotient de 737 F par le coefficient d'adaptation du département

Article 1649 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 82

I. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, il est procédé, aux frais de l'Etat, à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire destiné à servir de support aux évaluations

Article 34-5

Ces réclamations sont présentées au service local du cadastre.

Article 1

Le personnel ouvrier de l'atelier de reproductions et tirages du service du cadastre est régi par les dispositions ci-après : Recrutement.

Article 10

La réfection du cadastre s'accompagne obliga­toirement d'une délimitation des propriétés publiques et pri­vées. Cette délimitation n'entraine pas l'obligation du bornage.