J.L FAGES N° RG 25/01218 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLUU N° 25/00257 Du 04 Juillet 2025 Grosse délivrée Me Anne-hélène PINEAU Me Candice BAUDOUX Expédition délivrée [N

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 23/15175 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIQF Ordonnance n° 2026/M005 Monsieur [G] [L] représenté par Me Candice BAUDOUX

] 1972 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie BELUCH de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Candice

Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Gérard BAUDOUX

lequel le maire de Pessac a refusé de lui délivrer un permis de construire et de démolir portant sur la démolition des bâtiments existants sur la parcelle cadastrée section DE n° 16 située 136 avenue de Candau

Jean-Jacques A..., 4°/ de Mme Marlène Y..., épouse A..., 5°/ de Mlle Candice A..., 6°/ de Mlle Laura A..., demeurant tous les quatre route de Bandol, 83110 Sanary-sur-Mer, 7°/ de M. l'agent

Pessac a retiré le permis de construire et de démolir né tacitement le 27 août 2019 portant sur la démolition des bâtiments existants sur la parcelle cadastrée section DE n° 16 située 136 avenue de Candau

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la fondation Brigitte Bardot, de Me Balat, avocat de l'association Refuge canin lotois

constate qu'il est impossible de voir à travers la clôture grillagée installée autour du jardin privatif du logement 20, dans la mesure où elle est obstruée par une rangée successive de claustra, de canisse

somme de 734 077 euros, à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de la destruction par un incendie de leur maison implantée sur la parcelle cadastrée section DE n°16 située 136 avenue de Candau

ASSOCIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Société ABEILLE IARD ET SANTE, demeurant [Adresse 6] représentée par M e A l a i n D E A N G E L I S d e l a S C P D E ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

. : un premier coup, avec force, dans la zone cardio-thoracique, sous le sein gauche, traversant la cage thoracique jusqu'à perforer le foie, blessure susceptible d'être létale, un second coup sur la face

BASILE     DH(98)397 26011/94 BASILE AND / ET NICOLO     DH(96)484 34863/97 BASILE AND / ET PERAZZA     DH(98)317 40928/98 BATTISTELLI 25/01/2000 25/04/2000   34260/96 BAUDONE

BASILE     DH(98)397 26011/94 BASILE AND / ET NICOLO     DH(96)484 34863/97 BASILE AND / ET PERAZZA     DH(98)317 40928/98 BATTISTELLI 25/01/2000 25/04/2000   34260/96 BAUDONE