Sylvette, épouse CAPELLE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1992, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec

Crédit agricole mutuel d'Alsace une action judiciaire tendant à l'annulation d'un cautionnement et à la reconnaissance de la responsabilité de cette banque pour avoir soutenu abusivement la société A Capella

objectives de salariés ; qu'à l'époque du redressement, une catégorie objective de salariés était définie par référence à une catégorie du droit du travail ou à une catégorie de salariés déterminée par

X... le bénéfice de la 2e catégorie, après avoir constaté, par adoption des motifs du jugement, qu'il ne possédait aucun diplôme, ce qui suffisait à exclure le salarié de la catégorie dont il revendiquait

Paolo a été classée en catégorie II des invalides à compter du 12 novembre 1983 ; qu'après un examen médical pratiqué le 9 août 1984, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé, le 23 octobre 1984

A un fonctionnaire de catégorie B qui exerce des fonctions normalement dévolues à la première catégorie de fonctionnaire ; que tel était bien le cas de Mme X..., laquelle exerçait des fonctions d'encadrement

administratif » ; qu'il était par ailleurs indiqué, dans ce document d'information, que « l'ordre de licenciements est établi par catégorie de salariés de même qualification professionnelle.

Que la société MLD LA CAPELLE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Quentin sous le no 903 115 285.

siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Capel

Carmélo, - Y...

Les vérifications ont montré qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, qu'il était titulaire non pas du permis de conduire de la catégorie A mais seulement de celui de la catégorie B et qu'il

I et II, à l'exclusion de la catégorie III; que dès lors, en affirmant que les fonctions de coordonnateur entrent dans le cadre exact de la catégorie III, telle que définie par cet article 212, la cour

d'avoir annulé les élections du conseil d'administration qui se sont déroulées, le 20 octobre 1991, au sein de la société mutualiste "La Prévoyance" de Tourcoing, au motif que les adhérents de la catégorie

, d'une part, et de deuxième et troisième catégories, d'autre part, aucun élément objectif ne justifiant une telle disparité entre les différentes catégories d'invalides ; qu'en se bornant à affirmer que

X... avait perçu des salaires ne correspondant qu'à la douzième catégorie et non à la quinzième catégorie en raison de la forclusion qui lui était applicable, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré

6 correspond aux cadres débutants et la catégorie 7 correspond aux ingénieurs et cadres confirmés ayant une expérience professionnelle acquise en catégorie 6 ; que le changement de catégorie se fait

X... devait être constitué, compte tenu du maintien des avantages acquis, par la rémunération d'un emploi de la catégorie des IAC d'un montant au moins égal au salaire antérieur de la catégorie ETAM ;

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne prise le 30 mai 2013, leur refusant le complément de la sixième catégorie