à [Localité 15], demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Capucine BOHUON de l’AARPI CABINET CANOPY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Sandra MARQUES, avocat au barreau

[Y] [X] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Béatrice DE CHAIGNON - #C0706 représentée par Me Béatrice DE CHAIGNON - #C0706 représenté par Maître Capucine BOHUON de l’AARPI CANOPY AVOCATS - #L0090 ORDONNANCE

[M] [S] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Capucine BOHUON - #L0090 DEFENDEURS M.

référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Madame [H] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [R] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Victoire THIVEND substituant Me Capucine

Assignation du : 21 Septembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 26 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [L] [E] [G] [X] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Capucine

[X] [S] [M] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédéric SALVY, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Capucine BOHUON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant M.

pièces versées au dossier de première instance, au nombre desquelles ne figure pas la déclaration alléguée de la prévenue du 18 juin 1997 certifiant qu'elle avait qualité pour exploiter un débit de boissons

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 juillet 1994 qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé la fermeture

l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 2001), que la société PHP, qui exploite un fonds de commerce de café bar, a souscrit le 21 janvier 1994 auprès de la société Solybo un contrat d'achat exclusif de boissons

A..., notaire associé de la SCP Pierre A... et Philippe B..., deux licences d'exploitation de débit de boissons de 4ème catégorie, l'une de M.

X... sur le fait qu'il ne possédait pas lui-même une autorisation de fournir des boissons alcoolisées ait été intentionnel, dans le but de tromper M. et Mme Y... sur ses capacités à assurer une bonne exécution

Mohnadakli X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Parisienne de boissons gazeuses

B, propriétaire de l'établissement dénommé " Rose Bonbon ", a présenté au maire de Tours, le 16 février 2017, une déclaration préalable de mutation du gérant et translation d'un débit de boissons de quatrième

Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS [X] qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 881356638 et exerce une activité de Crêperie, brasserie, débit de boissons

café-restaurant, l'essentiel des ressources de Monique A... était constitué par l'activité de son mari; que la disparition de ce dernier avait engendré pour elle une perte de ressources, que la capacité

2026 concernant : SARL [Y] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 522 381 151 Activité : Rôtisserie, Vente de plats cuisinés à emporter, vente de fromages, traiteur, vente de boissons

Il s’efforce de régler en fonction de ses capacités financières et a versé 4.500 euros.

Code de commerce à l'égard de La SAS HOUSE OF CHICKEN - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 885 218 412 RCS TOULON et exerce une activité de Restauration sur place et à emporter sans vente de boissons

rapport déposé au greffe le 27/01/2025 par la SELAS AJIRE prise en la personne de Me, [J], [M] La procédure est revenue à l'audience du 29 Janvier 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités

d'un devoir de mise en garde à l'égard de la sous-caution non avertie s'il existe un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt garanti, lequel risque résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités