Dont le siège social est SAS ADYAL GRANDS ENSEMBLES [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par : Me Jérôme BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J126 Assisté par : Me Caroline GOLDBERG, avocat

[O] [I], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentées et assistées par Me Caroline GOLDBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : D369 INTIMEE S.A.S.U.

[J] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Caroline GOLDBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : D369 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 26 Novembre

TECHNIQUE [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante et ayant pour avocat Me Alain TILLE, avocat au barreau de PARIS ET DEFENDEUR: Société SCCV GOSSET [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Caroline

Représentés tous deux par Me FrédéricLALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistés sur l'audience par Me Caroline GOLDBERG, avocat au barreau de PARIS, toque :

(ROYAUME UNI) Représentés tous deux par Me FrédéricLALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistés sur l'audience par Me Caroline GOLDBERG, avocat au barreau de

Représentés tous deux par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistés sur l'audience par Me Caroline GOLDBERG, avocat au barreau de PARIS, toque :

Madame [X] [H] épouse [JC] [Adresse 1] [Localité 17] Représentés par: la SELARL BERTIN &BERTIN AVOCATS ASSOCIES (Me Jérôme BERTIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J126) Assistés de Me Caroline

PARIS, vestiaire #A0586 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, Me Caroline

LE LUXE agissant en la personne de son gérant [Adresse 3] [Localité 6] représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assistée de Me Brigitte REGNAULT, plaidant

[M] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lucie LEROUX Me Philippe DE GOLBERY Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

N° RG 23/55617 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LOO N° : 10 Assignation du : 13 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 janvier 2024 par Caroline

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

N° RG 23/55622 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LR6 N° : 11 Assignation du : 18 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 janvier 2024 par Caroline

MAIF MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE* FRANCE Caisse CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Philippe DE GOLBERY - Me Grégory PILLIARD

MATMUT Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES D U RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lugdivine SANCHEZ Me Sabrina AMAR Me Philippe DE GOLBERY

syndic la SAS NEXITY LAMY dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 9] et ayant agence à [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Caroline

Rôle N° RG 24/05964 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM75E [H] [Y] [D] [E] C/ [W] [K], Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric PASSET Me Philippe DE GOLBERY