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Flore PEREZ, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Jean-Baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant APPELANTS Madame [W], [V] [K] Représentant : Me Caroline

Source officielle

Chambre-1 civile et com.

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Appel

13 janvier 2026

. : N° RG 24/01627 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FR4B ARRÊT N° du : 13 janvier 2026 SP Formule exécutoire le : à : Me Caroline LEMELAND Me Christophe BARTHELEMY

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CHAMBRE DU CONSEIL

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T. Judiciaire

21 mai 2026

Portalis DBWV-W-B7G-EPPS MINUTE N°: 26/60 [J] [G] CONTRE [E] [Z] [P] Es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [T] [D] [Y] [O] [K] [D] Le Grosse à : - Me GAFFURI - Me LEMELAND

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Cour d'Appel

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Appel

30 mai 2002

. 4 rue des Forges 10240 RAMERUPT Madame Sylviane E... née X... 15 rue Alphonse Mas 34500 BEZIERS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Caroline

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Chambre 2 procéd. orales

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T. Judiciaire

13 avril 2026

Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS DEFENDERESSE Madame [G] [V] [Adresse 2] [Localité 2]/FRANCE représentée par Me Caroline

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Cassation

14 novembre 1978

379 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CONFISCATION REELLE DE LA CARABINE

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