TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS EUROPAMIANTE [Adresse 1] comparant par Me Caroline MESLE [Adresse 2] DEFENDEURS SASV M&M FERMETURES

des mesures d'expulsion du logement du débiteur Décision attaquée : n° 2481780 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 12 Mars 2025 Appelant : Monsieur [Y] [D], représenté par Me Caroline

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Caroline MESLE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Thibaut EXPERTON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1123001134 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 12 Novembre 2024 Appelante : Madame [V] [D], représentée par Me Caroline

déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2023 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] - RG n° 2300543 APPELANTE Madame [O] [E] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Caroline

O] née le 06 Avril 1984 à sfax (Tunisie) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Caroline MESLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2170 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

V-B7H-CG5RI Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2022 -Juge de l'exécution de FONTAINEBLEAU RG n° 2200899 APPELANTS Monsieur [C] [U] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Caroline

du 17/04/2024, accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) INTIMÉS Monsieur [B] [G], né le 29 Mars 1956 à [Localité 1] (Tunisie) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Caroline

la Cour : jugement du 04 janvier 2024 - juge des contentieux de la protection d'IVRY-SUR-SEINE - RG n° 11-22-002709 APPELANT Monsieur [N] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Assisté par Me Caroline

la Cour : Jugement du 13 Juin 2023 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 11-22-0792 APPELANT Monsieur [D] [E] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Caroline

Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 11-20-005849 APPELANTE Madame [S] [W] [T] [O] Née le 06 novembre 1986 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Caroline

Juridiction de proximité de LONGJUMEAU - RG n° 1120001350 APPELANT Monsieur [E] [V] [S] né le 25 septembre 1969 à [Localité 5] (Zaïre) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Caroline

d'Instance de MELUN - RG n° 11-19-000325 APPELANTE Madame [J] [W] Née le 28 Août 1977 à [Localité 5] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 3] représentée et ayant pour avocat plaidant Me Caroline

protection du tribunal judiciaire de PARIS RG n° 11-20-008812 APPELANTE Madame [B] [E] Née le 02 Février 1970 à [Localité 3] ([Localité 3]) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Caroline

[X] [O] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Caroline MESLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2170 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/011468 du 13/05/2024 accordée

V-B7J-CLUMM Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 2580515 APPELANT Monsieur [X] [B] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Caroline

-V-B7G-CF5AK Décision déférée à la cour : Jugement du 15 mars 2022-Juge de l'exécution de CRETEIL-RG n° 2107784 APPELANT Monsieur [X] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Caroline

Madame [V] [J] Née le 16 Mars 1970 à [Localité 7] Adresse de domiciliation : actuellement domiciliée Chez EQUALIS [Adresse 1] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Caroline