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CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee9

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANT ET INTIME Monsieur Gilles A... ... ... 31470 ST LYS représenté par Me Caroline

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1d3

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANT Monsieur Daniel X... ... 31370 RIEUMES représenté par Me Caroline

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

678b43acc6ad78dd9cf0d440

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE PASCAL ET BEATRIX DECORATION [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Caroline

Source officielle