AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bielloni Castello, dont le siège social

Aubert, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Casteltour et des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SIMONGIOVANNI MATERIAUX, - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CASTELLANI

Alain X..., demeurant Le Castelet Park n° 13, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1999 par le tribunal d'instance de Toulon (contentieux des élections politiques), le concernant ;

X... de Castelli, demeurant résidence "L'Orée du Bois", bâtiment B, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement

attaqués (tribunal d'instance de Toulon, 28 avril 1997), d'avoir déclaré irrecevables, comme tardifs, les recours de M. et Mme Y... tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune du Castellet

fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 novembre 1999) d'avoir dit que cette décision vaudrait réitération en la forme authentique de l'apport fait à la société Jaloc Associates du domaine "Les Castelets

associates fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté sa demande relative au transfert de propriété du fonds de commerce de l'ensemble à usage hôtelier dénommé Les Castelets

Didier J..., demeurant tous deux 2240, avenue des Cigales, 83330 Le Castellet, 12 / de M.

aggloméré; que la relaxe n'a été prononcée par arrêt du 6 mai 1993 qu'à raison de l'obtention du permis de construire délivré pour cette construction, que les poursuites engagées par la commune du Castelet

octobre 1991, le tribunal administratif de Nice, saisi par Monique Y..., a annulé l'arrêté du 2 décembre 1988, décision par la suite confirmée le 3 mai 1995 par le Conseil d'Etat saisi par le maire du Castellet

Distribution ne constituait pas un intermédiaire transparent dès lors que le contrat conclu notamment avec la société Castelli avait également pour objet l'importation de produits ; n'ont pas été déclarées

et Cie, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Filac, société anonyme, dont le siège est aéroport de Bastia Porella Lucciani, 20290 Borgo, 3 / de la société des transports Castellani

la société Castelo Construction à la société du Louvre - La Fayette, d'autre part, - débouté la société Castelo Construction de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Bouygues Bâtiment

SARL Castelo Construction à lui payer la somme de 45 019,65 euros, - condamner la SARL Castelo Construction à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

déléguée syndicale au sein de l'établissement société Excelis et comme déléguée syndicale centrale de l'unité économique et sociale composée de cette société et des sociétés Aéroport international du Castellet

De Castelli, demeurant lotissement Les Candilelli, lot n° 20, 20166 Porticcio, 2 / de Mlle D... De Castelli, demeurant quartier Saint-Joseph, ..., 3 / de Mlle E...

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté O CASTELO DE BRAGANCA [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 16/04/2026, le représentant du ministère public