de cassation d'un arrêt de renvoi prononcé au profit de l'un des accusés, il est exclu que la lecture de l'arrêt de renvoi, partiellement cassé, puisse porter sur ceux des éléments du dispositif notamment

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation M.

Il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi.

Sur pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects, la Cour de cassation a partiellement cassé cette décision, en ce qu'elle a relaxé les prévenus du chef de fausse déclaration d'espèces,

Guy X..., demeurant Le Signore, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Cass 3e Civ. 24 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats ; que la cour d'appel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

et annulé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2016 ; que par lui, l'arrêt du 28 avril 2016 doit être cassé et annulé par application de l'article 625 du code de

elles se trouvaient avant le jugement cassé et la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 12 septembre 2019 mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, s'est référé expressément à des faits amnistiés figurant sur son casier judiciaire à la suite d'un dysfonctionnement du casier judiciaire national, ce qui ne lui garantirait pas un procès équitable et

du 31 octobre 2001 ; que tel étant le cas en l'espèce, les arrêts des 31 octobre 2001 et 19 novembre 2002 ayant été rendus par M.

N° W 17-81.047 F-D N° 2622 FAR 14 NOVEMBRE 2017 CASSATION M.

a été cassé. 10.

tous ses éléments de fait et de droit ; qu'au cas présent, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 3 avril 2019, cassé et annulé l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse en ce qu'il

tous ses éléments de fait et de droit ; qu'au cas présent, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 3 avril 2019, cassé et annulé l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Toulouse en ce