Le 21 décembre 2007, la SAS Etablissements Catherineau lui proposait de nouveaux horaires qu'elle refusait.

ETABLISSEMENTS CATHERINEAU c/ S.A.R.L. HOBO ARCHITECTURE SASU ARCAS MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.E.L.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02589 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5KI Minute n° 24/373 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04540 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBXI Minute n° 24/647 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02449 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K44Z Minute n° 24/344 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2012), que Mme X..., épouse Y... a été engagée, à compter du 28 avril 2000, en qualité d'opératrice de finition par la société Etablissements Catherineau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02557 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5H7 Minute n° 24/368 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04517 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBU6 Minute n° 24/645 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04493 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBSF Minute n° 24/0640 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04656 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LB5T Minute n° 24/667 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04654 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LB5M Minute n° 24/666 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04729 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCBY Minute n° 24/674 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02313 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4UR Minute n° 24/319 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02384 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4XU Minute n° 24/334 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02404 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4ZR Minute n° 24/343 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04724 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCBP Minute n° 24/671 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04725 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCBR Minute n° 24/672 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02291 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4TS Minute n° 24/315 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION