La société Cornette de Saint-Cyr a indiqué à M.

CORNETTE DE SAINT CYR (CSVM), agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP Nicolas GAULTIER et Catherine KISTNER GAULTIER

commerciale étrangère EQUENSWORLDLINE SE, (Intervenant Volontaire), dont le siège social est [Adresse 3] Pays-Bas Partie défenderesse : assistée de Me [A] [Z] et Me DESCHRYVER Thomas de la SELALR CORNET

DE PROXIMITE DE REDON ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE [E] [H] épouse [M], Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET

274 400 027, représenté par son Directeur Général, désigné à l'effet des présentes suivant délibération du Conseil d'Administration du 10 juin 2022 Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET

au bureau des hypothèques de RAMBOUILLET le 31 janvier 1994, volume 1994 P, numéro 558, la société VALEUR a été déclarée adjudicataire de biens et de droits immobiliers ayant appartenus à la société COIGNET

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 APPELANTS : Madame [E] [X] épouse [H] née le 23 Juillet 1963 à [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Catherine

de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Paris 1 assisté de Me Panosyan Grégory, commis d'office, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Catherine

RG 21/03515 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWUZ Jugement (N° 18/02673) rendu le 06 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANT Monsieur [T] [P] exploitant sous l'enseigne 'Le cornet

Catherine, - Y...

Paris-Charles-de-Gaulle, ayant pour conseil choisi, Me Aimé Mouberi, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, INTIMÉ LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Catherine

Paris-Charles-de-Gaulle, ayant pour conseil choisi Me Aimé Mouberi, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, INTIMÉ LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Catherine

Y... ..., RETENU au centre de rétention : Paris 1 assisté de Me Ndoumou Fabien, commis d'office, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Catherine Scotto, avocat

Jack A..., 25 / de Mme Catherine XG..., 26 / de M. Alain H..., 27 / de Mme Claudie U..., 28 / de Mme Catherine O..., 29 / de M. Antoine S..., 30 / de M.

Paris-Charles-de-Gaulle, assistée de Me Bocar Kante, conseil choisi, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Catherine

Paris-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Djassah Madjemba, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Catherine

ordonnance de Y..., interprète en langue ourdou, serment préalablement prêté et de Me Djassah Madjemba, avocat commis d'office du barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Catherine