POLYFORM, représenté (e) par son gérant Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Catherine DUPLESSIS

substitué par Me Katia BENSEVA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB196 INTIMEE SAS LUXURY CLEANING SERVICES [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 520 563 149 représentée par Me Catherine

[S] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 ayant pour avocat plaidant Me Catherine DUPLESSIS, avocat au barreau de PARIS, toque :

CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 15 JANVIER 2026 APPELANTE : S.A.S. [13] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Catherine

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 380 776 229 00029 représentée par Me Anne GAUDY-LOTTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Catherine

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant pour avocat postulant Me Anne GAUDY-LOTTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, et Me Catherine

LUXURY CLEANING SERVICES (LCS) [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Jean-claude CHEVILLER, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0945 et Me Catherine DUPLESSIS, Plaidant, avocat

Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic la société Cabinet IFNOR [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Catherine

PARIS - RG n° 11/01204 Sur requête en rectification d'arrêt et nouvelle désignation d'expert DEMANDEUR Monsieur [R] [V] [J] La Tuilerie [Localité 4] représenté et assisté de Me Catherine

délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT Selon acte reçu le 15 juillet 1997 par Me I...

, avocat au barreau de MARSEILLE M° [P], Administrateur judiciaire du GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurence DUPERIER-BERTHON, avocat au barreau de MARSEILLE

LILLE REF : BP/AMD APPELANTE SCI MAN NGUON ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Catherine

19 juin ; que ces faits ne sont pas constitutifs d'une propagande erronée de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que le tract intitulé "l'Avenir de Plaisir" diffusé au lendemain dupremier

CL APPELANTS Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] ([Localité 6]) demeurant [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assisté de Me Catherine

, Madame Lucile GRASSET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT, EXPOSE DU LITIGE M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Dominique DUPERRIER, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL

à l'audience publique du 09 Octobre 2018, Madame Lucile GRASSET, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Dominique DUPERRIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Dominique DUPERRIER, Président, Madame Lucile GRASSET, Conseiller,