N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S VENTE : LA SCI LYGNON N° RG 25/00019 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C42O Minute n°26/02 Le Grosse et copie à : Me Isabelle FOILLARD Me Catherine

né le 03 Mars 1956 à TROYES (10000) Chez Madame Z... ... 29760 SAINT-GUENOLE-PENMARC'H représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Catherine FRECAUT, avocat au barreau de

Adresse 4] [Localité 4] DÉFENDERESSE, 2°) - La Société COLOMBE ASSURANCES SA, [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] LUXEMBOURG LUXEMBOURG INTERVENANTE VOLONTAIRE, Toutes deux représentées par Maître Catherine

Représentée par Me Catherine FRECAUT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 06 Juin 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES (intimée poursuivante) [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Catherine FRECAUT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE S.A.

CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE 1 rue du Dôme - BP 102 67003 STASBOURG Représentée par Me Catherine FRECAUT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE LA BNP PARIBAS

[K] [G] né le 06 Février 1960 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Catherine FRECAUT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMÉS : 1° M.

LA BANQUE POSTALE [Adresse 15] [Localité 3] Représentée par Me Catherine FRECAUT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMES : M.

B ARRET DU 21 Avril 2026 APPELANTE : La société CNP ASSURANCE PRÉVOYANCE, exerçant sous le nom commercial la BANQUE POSTALE PREVOYANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Catherine

représenté par Me Catherine CARMOUSE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SA ORANGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Le prix provisoire des parts sociales a été fixé à la somme de 1 233 768 € en fonction du bilan de la SARL La FREGATE arrêté au 31 décembre 2011.

Denis de Y..., demeurant à Frégate, 97240 Le François, 6 / M. Bernard de Y..., demeurant Habitation Les Digues, 97215 Rivière Salée, 7 / M.

comparante, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2023 en audience publique, devant Catherine

La société mère est la SARL TELIMA FREPART (488 345 166) Le gérant qui exerce cette fonction depuis 2024, invoque des difficultés récentes dues à une fin de période pour le réseau cuivre, sans maintien

La société mère est la SARL TELIMA FREPART (488 345 166).

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 septembre 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BRISSET

nationalité Française [Adresse 1] Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20160045 - Représentant : Me Catherine