Bernard Cervantes

une amende de 2 500 francs et à la suspension de son permis de conduire pendant un mois ; " aux motifs " que les gendarmes ont annexé à la procédure une photographie prise par leur appareil Sfim Cerva

CETAT60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice certain.

de Jean-Baptiste Z... le délit d'homicide involontaire ; en effet, s'il est constant que Jean-Claude X... était un chauffeur expérimenté, ayant reçu des consignes précises sur l'emploi des bennes céréalières

[X], responsables des désordres, de les condamner in solidum au paiement de certaines sommes, de répartir, dans leurs rapports entre eux, la charge des condamnations selon une certaine proportion et de

61-04-01-03 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - RESTRICTIONS AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS

61-04-01-03 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - RESTRICTIONS AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la valeur des immeubles communs et du fonds de commerce ; Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction et abstraction

relative à certaines pratiques constatées dans le secteur du déménagement

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la rente annuelle due au titre du préjudice patrimonial

notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant cette offre, Mme X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine

; Mais attendu qu'ayant relevé que le rapport d'expertise judiciaire permettait de conclure de façon certaine que le foyer de l'incendie avait pris naissance dans une zone localisée de la chaudière et

du pourvoi n° M 15-14.192, ci-après annexé : Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec le promoteur, le prêteur et le gestionnaire, à verser aux acquéreurs une certaine

Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du juge de l'exécution de Morlaix et d'avoir condamné la SDME à payer une certaine

X... de sa demande en réparation d'une perte de chance d'exercer certaines activités professionnelles et notamment la profession de pilote d'avion, alors qu'en exigeant qu'il rapporte la preuve qu'il remplissait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que la société Letierce a confié à la société Borie, devenue Eiffage construction, la réalisation du lot gros oeuvre d'un silo de produits céréaliers

moins rémunérateur mais en tout cas d'un taux minimal de rémunération de leur capital de l'ordre de 6% ; que ce préjudice certain doit donner lieu à indemnisation ; "alors que l'élément de préjudice

Il en résulte que Mme [M] ne rapporte pas la preuve d'un fait accidentel précis survenu à la date certaine du 13 mars 2015.

le premier moyen,tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice soumis au recours des organismes sociaux et le préjudice personnel à certains

Mme [N] de ses demandes sans constater qu'il était certain que les fautes du Dr.