APPELANTE : Mme [Y] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Charles NATHEY de la SELARL JURINAT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 42) INTIMEE : Etablissement

DIEBREDA ET WASSIAH [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Charles NATHEY, de la SELARL JURINAT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application

SELARL AJM AVOCATS), avocat au barreau de GUADELOUPE/[Localité 8]/ST BARTH APPELANT Etablissement Public MÉMORIAL ACTE GUADELOUPE [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Charles

Représentée par Me Lucien Troupe, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMES : Madame [Z] [W]-[G] épouse [A] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Charles

MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 7 JUILLET 2025 RG N° : N° RG 24/00901 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXMA 1ère Chambre Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé

- dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAFER au paiement des dépens de l'incident avec distraction au profit de Me Charles

par Maître Karine LINON (Toque 3) substituée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur Amédée X... ... 97122 BAIE MAHAULT Représenté par Maître Charles

répertoire général sous le numéro N° RG 22/00940 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPQD Défenderesse à l'incident et appelante : Madame [Y] [T] veuve [F] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Charles

[Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (BURKINA FASO) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître René KIMINOU, avocat plaidant au barreau de la MARTINIQUE et par Maître Charles

Représentée par Me Charles NATHEY de la SELARL JURINAT, (toque 42) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code

GOURANTON (SCP BALADDA GOURANTON & PRADINES), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH, substitué par Me Augusta HUREAUX Madame [X] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Charles

DEFENDEUR A LA REQUETE : Monsieur Damien X... ... ... 97190 GOSIER Ayant pour conseil Me Charles NATHEY, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 42).

civile de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 17 février 2020 rectifié par arrêt du 14 septembre 2020, APPELANT : Monsieur [G] dit [N] [J] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Charles

APPELANTE Madame Béatrice X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Assistée de Me CELENICE, substituant Me Charles NATHEY, (TOQUE 42), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE GUADELOUPE SERVICES AUTOMOBILES

du 13 décembre 2018, enregistrée sous le no 17/02410 APPELANTS : Monsieur [T] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [B] [D] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés tous deux par Me Charles

ANDIES MAKEUP SALON DE BEAU'THE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Charles NATHEY de la SELARL JURINAT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 42) INTIMÉE Madame

Représentée par Me Charles NATHEY de la SELARL JURINAT, (TOQUE 42) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : Madame L... W... [...] [...]

SELARL AVOCATS CONSEILS ET DEFENSE (avocats au barreau de MARTINIQUE) INTIMÉE SA LA SOCIETE MARTINIQUAISE DE VILLAGE DE VACANCES Pointe du Marin 97227 SAINTE ANNE (MARTINIQUE) Représentée par Me Charles

[F] [I] [P] Domicile élu [Adresse 1] [Localité 5] Mme [EY] [S] [Y] [P] Domicile élu [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Charles NATHEY de la SELARL JURINAT, avocat au barreau de Guadeloupe

APPELANTE SARL SOCANET Immeuble Capitaine GRAMMONT-Esc 3- Porte 3103 97139 ABYMES Représentée par Me CEPRIKA substituant Me Charles NATHEY (TOQUE 42) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur