AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cd79ba5988459c473e2
19 septembre 2002
19 septembre 2002
Charles-Philippe X..., sans autorisation du juge de l'exécution, au vu des seules recherches internes, auxquelles a procédé le trésorier principal du Val-d'Oise amendes, et en déboutant M.
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1 SS
CETAT:CETATEXT000007946198
23 juin 1997
23 juin 1997
Charles-Philippe de X..., demeurant Domaine de Beauregard à Mouries (13890) ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 7 octobre 1993 par laquelle le président de la
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