Mourad a été condamné par le tribunal correctionnel de Châlon-sur-Saône à 2 mois d'emprisonnement pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que le tribunal avait en outre ordonné la révocation

avant le début 2009, pour en déduire que la société Chazey ne pouvait prétendre à un remboursement des loyers qu'à partir du mois de mars 2009 et qu'elle était responsable pour moitié de chacun des préjudices

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme B... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

L'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Marne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;". 3.

Par suite, l’examen de sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, () ". 3.

A... est transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C D A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, () ". 3.

Il ressort de la requête que Mme A réside à Reims (Marne), dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

B... est domicilié à Saint Dizier (52100) dans le département de la Haute-Marne, qui est dans le ressort territorial du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

A était affecté à l'Agence nationale des données de voyage (ANDV) au pôle développement de nouveaux systèmes d'information à Châlons en Champagne.

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en Champagne.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Marne () ". 3.

A résidait à Châlons-en-Champagne, commune située dans le département de la Marne. Il ne fait état d'aucun autre domicile situé dans le ressort du tribunal administratif de Paris.

C... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.