AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
670f584c4ad0d5ee7d7e5c8a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/08432 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Mars 2024 Appelante : Madame [H] [N], représentée par Me Chiara
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Pôle 4 - Chambre 4
695e1d5b75782d5f060e535c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2025 Date de saisine : 13 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges
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