Le même jour, les deux parties ont conclu une convention de location, non-détachable du bail, de cet institut de la Vision au CHNO, moyennant le versement d'une redevance par le CHNO, charge ensuite pour

, agissant par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 DEFENDEURS : S.C.I.

2025 MINUTE N° : 25/00063 DOSSIER : N° RG 24/03016 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FCLW AFFAIRE : [H] [Y] / [S] [Z] épouse [Y] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Chloé

15 mars 1993 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Monsieur [V] [U] né le 03 octobre 1995 à [Localité 8] demeurant [Adresse 1] Tous deux représentés par Me Nicolas MARGUERIE, membre de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE

et assisté de Me Jean-Jacques DUBOIS - ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE - avocat au barreau de PARIS, toque : R0110 Société ESSET SASU immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro

BFORBANK [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION DE CHAUVERON-VALLERY-RADOT-LECOMTE-FOUQUIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R110 Décision du 04

En l'affaire Brunet Lecomte et Lyon Mag c.

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 13 Rue de Banville, 14480 SAINTE-CROIX-SUR-MER Représentée par Me Nicolas MARGUERIE, membre de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE

aux droits de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 14], intervenant volontaire [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE