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Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e01a

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

2011 APPELANT : Monsieur Serge X... ... 69290 CRAPONNE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Nicolas CHAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Christelle

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