Christian HOURS, Président de chambre - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Christian Bertot, demeurant à Pertuis (Vaucluse), ..., Hameau de Restanques, tendant au rabat de l'arrêt n° 2306, rendu le 4 juin 1992 par la Cour de Cassation, Chambre sociale ; Et sur le pourvoi formé

Christian Y..., demeurant ... à Lisses, Evry (Essonne), 4°) Le Fonds de Garantie Automobile, (FGA), dont le siège est ...

Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 18 juillet 2023.

FAITS ET PROCEDURE Par acte du 10 juillet 2006, la société BERNOT BRETON dite ci après société BERNOT a, sous forme de cession d'actions, vendu à la SARL POLIMOON, devenue ultérieurement SARL PROMENS,

Christiane, demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique H..., demeurant à Belgodère (Corse), en cassation

Berlot T..., demeurant section Bosrédon à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe), 51°/ de Mme Clotilde T..., demeurant ..., 52°/ de M. Daniel T..., demeurant ..., 53°/ de M.

Berlot T..., demeurant section Bosrédon à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe), 51°/ de Mme Clotilde T..., demeurant ..., 52°/ de M. Daniel T..., demeurant ..., 53°/ de M.

Berlot S..., demeurant section Bosrédon à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe), 51°/ de Mme Clotilde S..., demeurant ..., iii 52°/ de M. Daniel S..., demeurant ..., 53°/ de M.

En tout cas, il est expressément mentionné, à deux reprises, uniquement la somme de 12. 733, 32 ¿ et pour le remplacement des ardoises selon le devis Begot.

APPELANTE Madame Christiane X... Y... épouse Z... née le 27 Juillet 1933 à SAINT PRIEST EN JAREZ (42), demeurant...

Attendu, cependant, que le devis de l'entreprise Begot, dont se prévaut M.

RG 24/02352 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2FYM AFFAIRE : SDC de l’immeuble [Adresse 2] C/ SDC de l’Immeuble [Adresse 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine

Fournier, Alexandre Lewandowsk, Francis Losay, Roland Defresne, Roger Cacheleux, Didier Galliot, Dominique Lavallee, Daniel Blanquet, Gérard Blosseville, Marcelino Garcia, Antoine Cavelier, Bertrand Bersot

, cadastrées YN n° 26 (11ha 53a 32ca), YM n° 12 (3ha 71a 86ca) et YN n° 27 (10 ha 98a O4ca), soit ensemble 26ha 23a 22ca, - Mme Christine Y..., épouse E..., a reçu en attribution les parcelles sises

Monsieur [I] [J] né le 01 Septembre 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] Madame [H] [N] épouse [J] née le 12 Juin 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Jean Michel BERGON

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2023 et 4 janvier 2024, la commune de Belgodère, représentée par Me Ceccaldi Volpei, demande au juge des référés,