née le 22 Février 1922 à CALACUCCIA (20224) ... 20200 BASTIA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA

MATERIELLE PRESENTEE PAR : ETAT FRANCAIS-MINISTERE DE LA DEFENSE pris en la personne de son représentant légal Direction de la Gendarmerie 35, rue Saint-Didier 75016 PARIS ayant pour avocat Me Christian

Me Christian Giovannangeli sera autorisé en application de l'article 699 du code de procédure civile, à recouvrer prioritairement, les frais dont avance aurait été faite sans avoir reçu provision.

en la personne de son représentant légal Les Jardins de Bastia Chemin de l'Annonciade 20200 BASTIA assistée de la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA, Me Christian

APPELANTE : SARL PORETTA Prise en la personne de son représentant légal en exercice Aéroport de Lucciana 20290 BORGO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Christian

JOBIN, avoués à la Cour, Assistée de Maître Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 8 novembre 2004 devant la Cour

FIUMORBU prise en la personne de Monsieur le comptable chargé du recouvrement domicilié ès qualités à la Trésorerie de PRUNELLI DI FIUMORBU Migliacciaru 20243 PRUNELLI DI FIUMORBU assisté de Me Christian

CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 1 Avenue Napoléon III-BP 308 20193 AJACCIO CEDEX assistée de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Christian

PARTICULIERS DE BASTIA Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice 1 Rue des Horizons Bleus 20200 BASTIA assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Christian

JOBIN, avoués à la Cour, Assistée de Maître Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 septembre 2005 devant

TRAVALETO Prise en la personne de son représentant légal en exercice Eccica Suarella 20117 ECCICA SUARELLA représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Christian

Condorcet 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assisté de Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA, substitué

JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA et Me Thomas VALERI, avocat au barreau de BASTIA Maître Y...

P 252 13285 MARSEILLE CEDEX 08 assistée de Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application

représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA et Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, Bâtiment Condorcet 6 rue Louise Weiss télédoc 331 75703 PARIS Cedex 13 ayant pour avocat Me Christian

ayant pour avocat Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M. François Y... ...

COSI agissant en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualité audit siège Lavasina 20222 BRANDO assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Christian

assisté de la SCP RETALI-GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Jean Paul Y... ... 20236 OMESSA représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Christian

JUDICIAIRE DE L'ETAT par décret du 08. 08. 2012 Direction des affaires juridiques-Sous Direction du droit privé 6 Rue Louise Weiss-Bâtiment Condorcet-Télédoc 331 75703 PARIS CEDEX 13 assisté de Me Christian