Me Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocat au barreau de PARIS, toque : A449 à DÉFENDEUR Monsieur [M] [H] [G] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Christophe

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, le CABINET GUY HABRIAL & FILS, Société Anonyme à Conseil d’Administration [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Christophe

Adresse 1] (AUTRICHE), désigné à ces fonctions suivant jugement d'ouverture du Tribunal Régional d'INNSBRÜCK du 7 janvier 2025, converti en liquidation judiciaire le 27 février 2025, représentée par Me Christophe

. + C.C.C. délivrées le : à Me LAUBIE C.C.C. délivrée le : à PIERRE ORDONNANCE rendue le 24 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.C.

contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [C], épouse [K], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à la société SCI Christophe

Greffier, DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société CABINET FABRICE SAULAIS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Christophe

de PARIS - #P0056 DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société CABINET FABRICE SAULAIS [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Christophe

Greffier, DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1], REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE LA SOCIETE CABINET FABRICE SAULAIS [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Christophe

Noël D, Yves Cassuto, Michel Mietkiewicz, Christophe Pierre, Mme B C et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Maîtres Michel-Alexandre SIBON, Me Christophe PIERRE ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/11569 N° Portalis 352J-W-B7G-CX6IT

Christophe, Pierre, Denis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M.

PARIS, toque : J091 INTIMEE Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par société CABINET FRABRICE SAULAIS [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Christophe

de droit autrichien ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] (AUTRICHE) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Christophe

[Adresse 16] Le Chalet [Localité 4] Représentés par Me Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1846 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître RADUSZYNSKI, Maître PIERRE et Maître JACQUIN ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/09051 N° Portalis 352J-W-B7H-C2GST

DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société CABINET FABRICE SAULAIS [Adresse 8] [Localité 10] représenté par Maître Christophe PIERRE

de l’AARPI SQUAIR, avocats au barreau de PARIS - #R041 DEFENDEURS Le CABINET FABRICE SAULAIS es qualité de syndic de l’immeuble du [Adresse 9] [Adresse 11] [Localité 12] représenté par Maître Christophe

PARIS - #C1147 DEFENDERESSES Le syndicat des copropriétaires de l’immuble du [Adresse 8], représenté par son syndic le cabinet Fabrice Saulais [Adresse 10] [Localité 13] représenté par Maître Christophe