AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f4cd58014677421d22
10 septembre 2002
10 septembre 2002
121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de vol de quatre barquettes de cire
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soc
613722edcd58014677403504
25 juin 1997
25 juin 1997
Denis X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société CIREC, Cabinet international de relations extérieures
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