CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6a17d48fcdc6046d47313bfc
27 mai 2026
CHABOISSON, substituant Me Michel ARNOULT de la SCP REFERENS, avocat au barreau de TOURS Madame [F] [C] épouse [U] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Clémentine CHABOISSON, substituant
PREMIERE CHAMBRE
67f0519702fc178212f881a1
3 avril 2025
AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant ET : DÉFENDEUR : Monsieur [T] [Y] né le 26 Février 1964 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Clémentine
Pôle 5 - Chambre 4
6033a8011619a55c1eb745f9
3 mai 2017
ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant Maître Guillaume CHABASON