AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372290cd580146773fe7f5
29 novembre 1995
29 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forges de Clairvaux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
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Clairay, Jade
15/05/2026
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GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU CLAIRAY
11/05/2026
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CLAIRAY
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CLAIRAYE INVEST
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CLAIRAY
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ADLC
ADLC:93-D-34
14 septembre 1993
14 septembre 1993
relative à une saisine de la société Sica Lait Clairval
Résumé IA — à vérifier