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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01329_20230216
16 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, la société Notre cottage, représentée par Me Claire Lecat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
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4 avril 2024
APPELANTE Madame [M] [H] née le 18 avril 1994 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me François-Xavier Lagarde, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Claire
CHAMBRE 1 SECTION 2
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1 juillet 2025
Localité 6] Madame [D] [B] épouse [O] née le 27 mars 1974 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Gilles Grardel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Claire
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6 décembre 2011
INTIMÉE Madame [K] [R] [X] [T] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Maître Claire
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24 mars 2016
Représenté par Maître Bernard FRANCHI, membre de la SCP DELEFORGE FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Maître Guillaume GUILLUY, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué à l'audience par Maître Claire
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20 mars 2012
Bernard FRANCHI de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI, anciennement avoué assistés de Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué à l'audience par Me Claire
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4 juin 2012
FRANCHI de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, anciennement avoué assistés de Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE, substituée à l'audience par Me Claire
Cour d'Appel
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30 janvier 2007
ayant son siège social 52 Rue de la Victoire 75009 PARIS 09 Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour assistée de Maître Claire
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27 février 2014
Représentée par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI membre de la SCP DELEFORGE FRANCHI assistée par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué à l'audience par Me Claire
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7 juillet 2022
Terrasses de l'Arche 92727 Nanterre représentés par Me Loïc Le Roy, membre de la SELARL Lexavoué, avocat au barreau de Douai assistés de Me Gilles Grardel, avocat au barreau de Lille, substitué par Me Claire
CHAMBRE 7 SECTION 2
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30 juin 2016
juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE Madame [N] [R] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 2] représentée par Me Claire
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18 avril 2024
prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Claire
TROISIEME CHAMBRE
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9 octobre 2025
Lille, avocat constitué INTIMÉ Maître [I] [A] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Camus Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Claire
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30 avril 2013
LEVASSEUR-LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, constitué aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR assisté de Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE, substituée à l'audience par Me Claire
CHAMBRE 2 SECTION 2
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7 septembre 2017
[Localité 2] représentée par Me Eric Laforce, associé au sein de la SELARL Eric Laforce, avocat au barreau de Douai assistée de Me Gilles Grardel, avocat au barreau de Lille, substitué par Me Claire
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16 janvier 2025
Adresse 5] [Localité 10] représentés par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistés de Me Gilles Grardel, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant, substitué par Me Claire
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22 janvier 2026
Localité 102] représentés par Me François-Xavier Lagarde, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, constitué aux lieu de place de Me Philippe Chaillet, avocat au barreau de Lille, substitué par Me Claire
soc
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23 avril 1997
X... les 27 mai, 7 juin et 22 juin 1988 - invoqués dans les conclusions d'appel du cabinet Lecart et mentionnés dans le rapport d'expertise d'où il résultait que cette manière de procéder avait été clairement
comm
613723dfcd5801467740f429
7 janvier 2003
industrielle et financière d'ingénierie (société Ingenico) qui fabrique des terminaux de paiement électroniques, a commandé à la société Compagnie européenne de composants électroniques (société LCC) des lecteurs
cr
6137261ccd58014677423085
1 février 2005
apparaît clairement, que le style rédactionnel emprunte à la raillerie et à la provocation, que les auteurs ont eu une volonté délibérée de forcer le trait et d'user de la caricature afin de rendre leur
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