NIETO-LÉTHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1060 à DÉFENDEUR COMITE DE COORDINATION DES CMCAS [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Sonia HEMITOUCHE substituant Me Claude-Eric

6] [Localité 11] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Et assistée de Me Marion LANOIR collaboratrice de Me Christofer CLAUDE

6] [Localité 11] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Et assistée de Me Marion LANOIR collaboratrice de Me Christofer CLAUDE

5] [Localité 11] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Et assistée de Me Marion LANOIR collaboratrice de Me Christofer CLAUDE

E1002 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N75056-2025-014796 du 23/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Intimés : Monsieur [J] [C], représenté par Me Claude-Eric

barreau de Paris, toque : K126 INTIMEES Société EDEIS [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : B1160 Ayant pour avocat plaidant Me Claude-Eric

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : B1160, substitué à l'audience par Me Claude-Eric

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 03 AVRIL 2025 N° RG 24/01761 - N° Portalis DB22-W-B7I-STUT Code NAC : 54G AFFAIRE : [G] [B] C/ CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES

] [V] la somme de 4.000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamne la Snc Ilot Saint-Honoré aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Claude-Eric