Article 3 : L'Etat versera à Me Cojocaru la somme de 1 000 (mille) euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cojocaru

A, représenté par Me Cojocaru, doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

B C, représenté par Me Cojocaru, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 août 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé son assignation à résidence dans le périmètre

C A, représenté par Me Cojocaru, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 7 mars 2024 notifiés à 18h45 et 18h50 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire

Il y a lieu, dans les circonstances des espèces, sous réserve que Me Cojocaru, avocate de M.

Echasserieau, magistrat désigné, - et les observations de Me Louvel, substituant Me Cojocaru, représentant M. A, et de M. A.

A..., représentée par Me Cojocaru, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2025, notifié le 28 octobre 2025, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités

D B A, représenté par Me Cojocaru, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Italie ; 2°) d'enjoindre au

C A, représenté par Me Cojocaru, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le

A..., représentée par Me Cojocaru demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 mars 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2024, Mme D C, représenté par Me Cojocaru, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet de

display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 39184/03 présentée par Ştefana COJOCARU

A B, représenté par Me Cojocaru, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours préalable obligatoire formé

B..., représenté par Me Cojocaru, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025, notifié le 27 octobre suivant, par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire

A B, représenté par Me Cojocaru, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023 à 22h06 sous le numéro 2307373, Mme B A, représentée par Me Cojocaru, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023

C B, représenté par Me Cojocaru, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de Loire-Atlantique l'a assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

A, représenté par Me Dorina Cojocaru, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2024 du préfet de Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 avril 2023 et 10 août 2023, Mme B F et Mme A D, représentées par Me Cojocaru, demandent au Tribunal, dans le dernier état

B..., représentée par Me Cojocaru, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 mars 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII