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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

334 résultats pour « Collet-Ferre »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 17

—

L'attache reliant le collet ou le lacet à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon ou tout système ayant la même fonction permettant au piège d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet

Article 16

—

Seul est autorisé l'emploi de collets, de fabrication industrielle ou artisanale, homologués dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et destinés à la capture du renard. Le diamètre minimal du câble utilisé doit être de 1, 6 mm.

Article 5

—

Le canton n° 4 (Le Collet-de-Dèze) comprend les communes suivantes : Barre-des-Cévennes, Bassurels, Cans et Cévennes, Cassagnas, Le Collet-de-Dèze, Fraissinet-de-Fourques, Gabriac, Moissac-Vallée-Française, Molezon, Le Pompidou, Rousses, Saint-André-de-Lancize

Article 1

—

Constitution du réseau des voies ferrées portuaires. Les installations et bâtiments annexes aux voies ferrées portuaires sont propriété de l'autorité portuaire.

Article 2

—

La consistance du réseau ferré national est fixée par décret. Toutefois, l'incorporation de lignes ou de sections de lignes au réseau ferré national est prononcée par arrêté du ministre chargé des transports après avis de la société SNCF Réseau.

Article L5351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 19

Code des transports

SNCF Réseau est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national dans des conditions techniques et financières fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R436-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré l'emploi de l'épuisette et de la gaffe.

Article 5

—

Les utilisateurs du réseau ferré national faisant circuler exclusivement des convois à caractère touristique ou culturel, dans un but non lucratif, peuvent bénéficier d'une réfaction totale ou partielle de la redevance de réservation définie à l'article

Article 1599 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre

Article L2111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Code des transports

du réseau ferré national ; 4° Le développement, l'aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national ; 5° La gestion unifiée des gares de voyageurs, à travers une filiale dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et

Article Annexe 14

—

Impasse Baron-Saillard côté pair de la voie jusqu'à la limite sud de la voie ferrée. Limite sud de la voie ferrée jusqu'à la rue de Paris.

Article L5351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 19

Code des transports

L'autorité portuaire est habilitée à construire, exploiter et gérer des voies ferrées à l'intérieur de la circonscription du port pour les grands ports maritimes et les ports autonomes ou à l'intérieur de leurs limites administratives pour les autres

Article R5351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 83

Code des transports

L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par l'établissement public " SNCF Réseau " dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 97-444

Article D269-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Les frais engagés conformément aux dispositions de l'article D. 269-4 (1° et 2°) sont décomptés soit suivant les tarifs fixés par les règlements militaires relatifs aux transports de personnel par voie ferrée, soit selon les tarifs fixés par les règlements

Article R2111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

Code des transports

La convention identifie les interfaces entre les ouvrages construits sous la responsabilité de la Société des grands projets ou de sa filiale et les infrastructures du réseau ferré national et installations de service en exploitation gérées par SNCF Réseau

Article 1er bis

—

national et sur les réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celle du réseau ferré national.

Article R5351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 83

Code des transports

L'autorité portuaire assure la gestion de la circulation ferroviaire sur les voies ferrées portuaires.

Article Annexe

—

Section 1 Règlement et textes relatifs à la sécurité des circulations sur le réseau ferré national

Article R2231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14

Code des transports

L'emprise de la voie ferrée est définie, selon le cas, à partir :

Article L5352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

La police des voies ferrées portuaires est exercée par l'autorité portuaire.

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