Article L5351-4 · Code des transports — CodexAI
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L5351-4
Article L5351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 19
Code des transports
En vigueur
Depuis le 17 juillet 2015
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Texte de l'article
SNCF Réseau est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national dans des conditions techniques et financières fixées par décret en Conseil d'Etat.
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