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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21a0cdc6046d47e13a95
6 mai 2026
substituant Me Margaux DURAND-POINCLOUX de la SELASU MARGAUX POINCLOUX AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R258 Monsieur [G] [O] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Constance
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce60
2 décembre 2008
COMMERCE DU HAVRE du 10 Avril 2008 APPELANTS : Société SECURILOG 70-72 rue Dumont d'Urville 76600 LE HAVRE représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Guillaume LECOUTURIER
6253ca85bd3db21cbdd8b420
3 avril 2008
Au vu de ces constatations, la société Iris, qui n'établit pas que ce seuil soit dépassé, sera intégralement déboutée de sa demande d'indemnisation au titre de la garantie contractuelle.
3e Chambre A
616290d2e498f0b428bb836a
5 septembre 2013
objets se trouvant à son domicile ; Vu l'appel de cette décision en date du 2/03/12 par la compagnie AVIVA ASSURANCES et ses écritures en date du 18/01/13 par lesquelles elle demande à la cour de constater