CORA, CRCAM CENTRE OUEST, EDF SERVICE CLIENTS, GEMO, HALLE AUX VETEMENTS, MMA SERVICE CENTRAL DU CONTENTIEUX, MTC TABAC, PHARMACIE POMMARET FRANCOIS, RECOCASH, SFR, TRESORERIE AMBAZAC MJ-iB Contestation

CHRISTIANE VETERINAIRE MJ-iB Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Grosse délivrée à maître LAURENT, avocat Le vingt cinq

des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 04 FEVRIER 2014 --- = = oOo = =--- Le

des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Affaire : [H], [B], [R] [W] C/ [L] [W], Société CIC SUD OUEST CHEZ CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT OUEST

A Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 ---

des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le dix huit Décembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur

A Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le trente et un Mars deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu

A Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo

A Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 18 AOUT 2014

A Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 24 JANVIER 2014 ---

des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 MARS 2014 --- = = oOo = =--- Le vingt

A Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 MAI 2014 --- = = oOo = =

des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2016 --- = = oOo = =--- Le

, quand ce jugement a statué sur une contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses appels, alors, selon le moyen, que le jugement sur la contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 334-26 du code de la consommation que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge se prononce sur la contestation de la recommandation aux fins

personnel.

une commission de surendettement aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M.