AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
25e chambre MEE commune
650d31ed71dfcd831820183a
25 août 2023
25 août 2023
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 21 Août 2023 Date de saisine : 24 Août 2023 Nature de l'affaire : Contestation
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Chambre sociale 4-1
66c58313784a89285d3f339b
20 août 2024
20 août 2024
V-B7I-WO3K Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2024 Date de saisine : 11 Avril 2024 Nature de l'affaire : Contestation
Source officielle