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22 990 résultats pour « Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

25e chambre MEE commune

650d31ed71dfcd831820183a

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 21 Août 2023 Date de saisine : 24 Août 2023 Nature de l'affaire : Contestation

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-1

66c58313784a89285d3f339b

Appel

20 août 2024

20 août 2024

V-B7I-WO3K Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2024 Date de saisine : 11 Avril 2024 Nature de l'affaire : Contestation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6879d85c65b5a3ab8ca54ead

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

N° de rôle : N° RG 24/01262 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZY5 S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANÇON en date du 17 juillet 2024 code affaire : 80K Contestation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6879d85d65b5a3ab8ca54eaf

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

N° de rôle : N° RG 24/01261 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZY3 S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANÇON en date du 17 juillet 2024 code affaire : 80K Contestation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

688311274d9076bf079c2297

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

N° RG 24/01884 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBBH Date de Saisine : 03 Juin 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 22 Mai 2024 Nature de l'Affaire : Contestation du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a6be43307c9013b290

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

N° de rôle : N° RG 22/00538 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EP2D s/ appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BESANCON en date du 17 mars 2022 code affaire : 80K Contestation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f94e7a40f8b0008cb724f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

du motif économique de la rupture du contrat de travail [K] [Z] c/ [M] [W] Es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS ATOMIC ANIMATION, UNEDIC DÉLÉGATION AGS (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f61

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Madame X... est dès lors recevable à contester le motif économique fondant la rupture du contrat de travail; Sur le bien fondé du motif économique : Pour justifier la rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f94e7a40f8b0008cb724d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

du motif économique de la rupture du contrat de travail [S] [E] c/ [N] [K] Es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS ATOMIC ANINATION, UNEDIC DÉLÉGATION AGS (CGEA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10805

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00243

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

le motif économique de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d5

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

le jugement déféré prononcé par la juridiction prud'homale, qui saisie le 21 décembre 2009 par la salariée, d'une demande de contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail tendant

Source officielle
CA

Chambre sociale

68105ec0f4420d4e95ca2a6c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d37addd1bc2605de4b4bc8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [L] [C] C/ S.A.S.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162e8367dc295bdec6a56c2

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Appelante, la société COTE D'AZUR ROUTAGE fait valoir que Mme [I] n'a pas contesté le motif économique de la rupture de son contrat de travail avec ROUTEX, son seul employeur et qu'elle n'a jamais employé

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd90d00d9d213a6357fa509

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/06/2020 Dossier : N° RG 19/02873 - N° RG n°19/00744 Nature affaire : Contestation

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd90cffd9d213a6357fa508

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

SDA/FC Numéro 20/1678 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/06/2020 Dossier : N° RG 19/02872 - N° RG n°19/00754 Nature affaire : Contestation du motif

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faf67603bf88a1884b5f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [D] [C] C/ Association US [Localité 4] RUGBY Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01136

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

réputée intervenir d'un commun accord, elle ne prive pas pour autant l'intéressé de la possibilité d'en contester le motif économique ; que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0ff

Appel

22 février 2012

22 février 2012

du travail, que si l'adhésion du salarié à une CRP entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Que

Source officielle