Cour : 02/05257 Nature du recours : Contredit de compétence et appel sur la compétence Affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat APPELANTE : Société COMBIER MOBALPA Siège social : 544

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance LYON du 16 janvier 2001 (R.G. : 200014071) N° R.G.

jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 11 SEPTEMBRE 2006 RG No 2004008235 Code affaire : 50B 4A Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Contredit

d'une décision du C.P.H. de BESANCON en date du 30 octobre 2006 Code affaire : 80A - 4A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Contredit

pour l'examen des litiges relatifs au motif économique ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a jugé que les salariés et l'AGS ne pouvaient, à défaut d'avoir formé contredit, contester la compétence

» ; que le comptable public a formé contredit ; qu'après avoir, par le premier arrêt attaqué, dit que le juge-commissaire était compétent, la cour d'appel a, par le second, admis la créance pour la somme

de compétence et appel sur compétence.

, statuant sur contredit de compétence, renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente, par une décision qui s'impose aux parties et au juge de renvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

et cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société de droit italien Diemme Enologia (la société Diemme) a

retenu sa compétence pour statuer sur la demande de Mme C..., dit n'y avoir lieu de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'elle est saisie d'un contredit

; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté le contredit et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris ; que, par un arrêt du 29 novembre 2016, la Cour de cassation a saisi la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004) d'avoir rejeté son contredit sans désigner la juridiction compétente, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel doit désigner la juridiction

X..., la commune de Voyennes (la commune) a formé contredit à un jugement d'un tribunal d'instance qui avait rejeté son exception d'incompétence ; que, par un premier arrêt, la cour d'appel a confirmé

expresse, le tribunal de commerce dispose d'une compétence générale pour statuer sur les recours, notamment les contredits, formés contre les ordonnances du juge-commissaire ; qu'en retenant sa compétence

la compétence du juge français et en retenant que l'article 51 §6 RU-CIM institue une fin de non-recevoir et non point une règle de compétence territoriale, la cour d'appel a violé les articles 51 §4 et

en vertu de la clause attributive de compétence ; que le juge-commissaire s'est déclaré compétent et a mis en demeure la société Quillery de produire l'acte de cautionnement litigieux, faute de quoi,

Y... ayant soulevé l'incompétence territoriale du tribunal, celui-ci a rejeté l'exception par un jugement contre lequel il a formé contredit ; que la cour d'appel, devant laquelle il a reconnu la compétence

F... font grief à l'arrêt de déclarer le contredit mal fondé et de dire que le tribunal de commerce d'Évry est compétent alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui