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d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Jacques X... et la société IMMOBILIERE X... , du chef d'infraction en matière de contributions

jouissant d'un monopole pour poursuivre les infractions à la législation sur les contributions indirectes lorsqu'aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, le ministère public ne doit pas être entendu

Pour établir que la société Hordle, dont il est constant que les droits financiers sont détenus indirectement à 100 % par la société Axa, bénéficie d'une fiscalité privilégiée au sens des dispositions

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loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 (article 290 quater du Code général des impôts) et des articles 1788 bis et 1791 du Code général des impôts, violation des principes applicables en matière de contributions

Ville de Paris a délivré aux sociétés France Printemps, Prisunic, Compagnie des exploitations réunies (CER), Galeries Lafayette, Compagnie urbaine de négoce et d'investissement, La Samaritaine, LR Monoprix

C'est ainsi que ADP a concédé l'exploitation d'emplacements commerciaux à des filiales de la société AELIA ainsi qu'à des filiales de CDGP, dont Créative.

indirectes, sans caractériser l’ensemble des éléments matériels et juridiques exigés par l’article 1825 du CGI ; ce faisant, il a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des

sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2013.

janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice de travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée, aide directe ou indirecte

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME LES FILS D'AUGUSTE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 15 AVRIL 1975 QUI, POUR INFRACTIONS FISCALES

Notamment, les conséquences fiscales de l'attribution de l'indemnité ont pu présider au choix fait par M. F... H... de faire jouer prématurément ses droits à la retraite. M. F...

A cet égard, la ventilation de la trésorerie excédentaire d’un montant de 125 959 euros mentionnée dans la liasse fiscale 2024 est sans incidence.

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    The applicant maintains, furthermore, that the Supreme Administrative Court has routinely endorsed the views of the state monopoly and the fiscal interests of the State.

dans ce code un article R. 5125-18-1 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le remboursement de la contribution