N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ la société Cooperl

Après avoir constaté que l'EARL avait souscrit des parts en qualité d'associé coopérateur en 1989, 1997 et 2007, l'arrêt relève que la perte de la qualité d'associé coopérateur est soumise à un ensemble

de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative.

de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative.

H..., en qualité d'associé coopérateur, en paiement d'une certaine somme au titre de la responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative.

Mermoz LTD qui avait entraîné la cession de la propriété des avions détenus par la société Mermoz Ireland, filiale à 100 % de la société Cooperatie Mermoz LTD ; qu'ainsi, aux termes de ses investigations

Cooperl Arc Atlantique et la condamne à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Coopérateurs de Normandie-Picardie, société anonyme

Y... et la coopérative Porgallo puis repris par la COOPERL et, avant dire droit sur le préjudice subi par M. Y..., a ordonné une expertise ; que l'arrêt attaqué a condamné la COOPERL à payer à M.

Yves et Hervé X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la Coopérative agricole des éleveurs de la région de Lamballe (COOPERL

X... et vingt cinq autres adhérents à la coopérative (les coopérateurs) ; que, saisi des recours exercés contre l'ordonnance du juge-commissaire, le tribunal a jugé que les adhérents sont restés propriétaires

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon l'article R. 522-3 du Code rural, les statuts de chaque coopérative fixent les sanctions applicables en cas d'inexécution par les associés coopérateurs

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon l'article R. 522-3 du Code rural, les statuts de chaque coopérative fixent les sanctions applicables en cas d'inexécution par les associés coopérateurs

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon l'article R. 522-3 du Code rural, les statuts de chaque coopérative fixent les sanctions applicables en cas d'inexécution par les associés coopérateurs

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon l'article R. 522-3 du Code rural, les statuts de chaque coopérative fixent les sanctions applicables en cas d'inexécution par les associés coopérateurs

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon l'article R. 522-3 du Code rural, les statuts de chaque coopérative fixent les sanctions applicables en cas d'inexécution par les associés coopérateurs

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon l'article R. 522-3 du Code rural, les statuts de chaque coopérative fixent les sanctions applicables en cas d'inexécution par les associés coopérateurs

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon l'article R. 522-3 du Code rural, les statuts de chaque coopérative fixent les sanctions applicables en cas d'inexécution par les associés coopérateurs

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon l'article R. 522-3 du Code rural, les statuts de chaque coopérative fixent les sanctions applicables en cas d'inexécution par les associés coopérateurs

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon l'article R. 522-3 du Code rural, les statuts de chaque coopérative fixent les sanctions applicables en cas d'inexécution par les associés coopérateurs