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2 011 résultats pour « Copropriété (II): droits et obligations des copropriétaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300476

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

de son mandat entachant de nullité toute assemblée générale qu'il aurait convoquée s'agissant d'une copropriété comprenant 22 copropriétaires, ouvrir un compte bancaire, peu important le fait qu'il ait

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300503

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

, indivisible, a été conclu entre l'ensemble des copropriétaires et la société locataire et que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires, qui décharge le preneur de son obligation de payer

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa1dcdc6046d47af210f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

travaux de réfection de la cage d’escalier par la société [C] [G] II ou en remboursement de ces charges par le syndicat des copropriétaires.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b5bcdc6046d47a16351

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] n'a été ni présent ni représenté.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés à l'article 10, au c du II de l'article 24 et à l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e87cdc6046d4768a8b5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

moyennant contrepartie financière, constitue une obligation contractuelle du syndicat des copropriétaires à l'égard de ce copropriétaire ; - juger qu'il n'est possible de créer que 5 emplacements de

Source officielle
TJ

Référés Civil

69dd5c68cdc6046d4721ae86

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

n'est pas sérieusement contestable, accorder en référé une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Référés

6973c263cdc6046d4776495f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, il doit s'acquitter des charges exposées par la copropriété.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8723a

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

./ Syndicat de copropri IMMEUBLE 1 RUE TOURNEFORT A NANTES Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbe1

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Raisses II " et huit copropriétaires ont assigné la commune d'Annecy-Le-Vieux, la SCI " Le Parc des Raisses ", la SCI " Le Parc des Raisses II " et la SCP X...

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225994cdc6046d4737b48a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de son obligation.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68e88b853ea43407b9fbbbaa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Enfin, il fait valoir que, les charges de copropriété constituant les seules ressources du syndicat des copropriétaires, tout copropriétaire qui ne règle pas ses charges met en péril l’équilibre de la

Source officielle
CC

civ3

6137247fcd58014677415faa

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

Raisses II ainsi que plusieurs copropriétaires les ont assignées en réparation du préjudice causé par la cession à la commune d'Annecy le Vieux d'une partie du terrain d'assiette qu'ils estiment irrégulière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b93

Appel

25 janvier 2006

25 janvier 2006

règlement être inexistant, doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de l'inopposabilité du 7o de la section II du chapitre 1er du règlement de copropriété, soulevé par le copropriétaire : Attendu que le

Source officielle
CA

4e Chambre A

603355d880fbb106d76c040e

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Les syndicats des copropriétaires LE SOLEAU I et LE SOLEAU II considèrent que la toiture terrasse dépend des parties communes de ce qui forme un ensemble immobilier soumis à une copropriété horizontale

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3a7f1d01e3c86eeee01

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le syndicat des copropriétaires soutient que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime dès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd89486

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

règlement de copropriété et non pas par l'ensemble des copropriétaires, le tout arrêté à la date du jugement querellé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890a6

Appel

14 février 2007

14 février 2007

, de condamnation du syndicat des copropriétaires de Caltour II au paiement de 2.683,96 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 août 1999, de condamnation de la copropriété

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cbfde0ebe408da9fdc7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par décision de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 25 août 2021, le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Grand Large II a entériné le contrat de syndic conclu avec la SARL

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

S Syndic. de copro. SDC RESIDENCE PIERRE DE COUBERTIN IIc/S.C

633fc38ae633183e2ee17c39

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La société Sergic, venant aux droits de la société Syndic Avenir, est le représentant du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Pierre de Coubertin II sis à [Localité 5], [Adresse 1], [Adresse

Source officielle