Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] (FRANCE) comparante en personne, assistée de Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Corentin

poursuites et diligences des demandeurs, en présence du défendeur, dûment appelé, il sera procédé à l'audience du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le cahier des conditions de vente dressé par Maître Corentin

[M] épouse [E] née le 03 Mai 1956 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Françoise BALDASSARRE, avocat au barreau de GRENOBLE, substituée par Me Corentin

[J] [V] né le 16 juillet 1983 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Michel PICCAMIGLIO, avocat postulant au barreau de GRENOBLE substitué par Me Corentin LEHNERT, avocat au barreau

suivant déclaration d'appel du 10 juin 2022 APPELANT : Monsieur [B] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Michel PICCAMIGLIO, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Corentin

A..., représenté par Me Lehnert, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 mai 2025 ; 2°) d’annuler les décisions de la préfète de l’Isère du 9 décembre 2024 portant obligation de quitter

B A, représenté par Me Lehnert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : ROY Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle

Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, Mme Geerssen, M.

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

Nicot, Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Les Maîtres laitiers du Cotentin

Nicot, Leclercq, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, Mme Mouillard, M.

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.