AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100376
9 juillet 2025
9 juillet 2025
dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-22.066 contre le jugement rendu le 4 septembre 2023 par le tribunal de proximité de Charenton-le-Pont, dans le litige l'opposant à la société Costa
Source officielle