PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE Représentée par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22016 Représentée par Me Stéphanie COUILBAULT

CALI EUROPE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Philippe BAYLE - #B0728 représentée par Maître Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT - #D1590 PARTIES INTERVENANTES Mme [N

CALI EUROPE [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Stéphanie COUILBAULT-DI TOMMASO de la SELARL MESSAGER COUILBAULT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1590 COMPOSITION DU TRIBUNAL

DI TOMMASO de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1590 S.A.

PREDICA RCS Paris B 334 028 123 [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire

Il fait valoir qu'il a émis un avis favorable à la délivrance de la carte et du passeport à l'enfant Michaëlla Couillebault, telle que sollicitée le 13 novembre 2020.

BPCE LIFE, anciennement NATIXIS LIFE, SA d'assurance inscrite au RCS Luxembourg n° B 60633, représentée par Me Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE S.A. [2], représentée par Me Stéphanie COUILBAULT

de la SELARL MESSAGER - COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1590 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

PREDICA représenté par son Directeur Général [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT (Me Stéphanie COUILBAULT, avocats au barreau de PARIS, toque : D1590,

PREDICA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Stéphanie COUILBAULT-DI TOMMASO de la SELARL MESSAGER COUILBAULT

Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à l'enfant Michaëlla Couillebault

par Me Lucille TEBOUL, avocat au barreau de PARIS - #W0006 DEFENDERESSES S.A. [8] [Adresse 4] [Localité 5] non représentée S.A. [11] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître François COUILBAULT

PREDICA - Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole, RCS PARIS n° B334 028 123, ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT, avocat

Représentée par Me Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque D1590.

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à l'enfant Michaëlla Couillebault

334.028.123 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège Rep/assistant : Me Florence GASTINEAU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - Rep/assistant : Maître Stéphanie COUILBAULT-DI

LA BANQUE POSTALE PRÉVOYANCE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me François COUILBAULT de la SELARL CABINET COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C141 COMPOSITION DE LA COUR :