l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 janvier 2024. La rapporteure, A.

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le

Robert YW..., demeurant à Sanry-Nied, Courcelles-les-Chaussy (57530), M. Jean YY..., demeurant à Bazoncourt, Courcelles-les-Chaussy (57530), M. Robert J..., demeurant à Tragny, Remilly (57580), M.

BEBIAN ELECTRICITE (B ELEC),SARL , immatriculée au RCS Pointe-à-Pitre sous le 420 455 123 dont le siège social est sis 38 rue Bébian - 97110 POINTE-À-PITRE, représentée par son gérant monsieur [J] [Q]

[G] et la Sci Léa aux dépens et autorise la Selarl Marguet Lemarié Courbon avocats, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A... dispose encore d’une partie de sa famille au Bénin, la préfète de la Loire, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

a sur ce point été mise en application par le décret du 26 décembre 2003 ; que cest à juste titre que les premiers juges ont déclaré Jean-Luc X... coupable des faits constatés le 8 avril 2004 à Courlaoux

Moussa J... au nom des sociétés Altran Technologie (21 528 euros), Nynas (96 805 euros et 186 904 euros), Bascq (47 233 euros), Belin (38 272 euros), La Gestion Intégrale (107 923,05 euros), Air Liquide

entre les mains de Maître [E] et sur les comptes bancaires de [W] [X] en saisie-attribution et saisies-exécutions, - dire et juger que Maître [F] [E], notaire associé au sein de la SELAS ROCHELOIS-BESINS