crédit proposée par la société Cetelem ; qu'au titre des modalités de remboursement, il était convenu qu'en cas d'utilisation du découvert, Mme X... devrait rembourser le montant utilisé en réglant chaque

Il résulte de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée.

, devenue la société Chalus Chegaray et compagnie, M.

imparti, dans la limite du délai de trois mois susvisé suivant la publication initiale, chaque refus d'insertion constituant un délit instantané distinct ouvrant un nouveau délai de prescription de l'action

l'espèce, il ressort de la délégation signée à Mme B... le 24 août 2009 par M.

Selon l'article 2.1.2.a. de cet accord, consacré à l'effectif à prendre en compte, « la direction interrogera par mail, avant chaque élection professionnelle, les entreprises sous-traitantes de rang 1

de pouvoirs régulière ; "alors qu'il ressort des motifs de l'arrêt que chacun des délégataires avait un niveau hiérarchique différent; qu'il en résultait que chaque délégation n'emportait délégation

aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'en vertu des statuts et du règlement général de fonctionnement de la Caisse fédérale, celle-ci était habilitée à agir au nom et pour le compte de chaque

mois, en ce compris la possibilité pour le preneur de payer le loyer mensuellement le 5 de chaque mois pendant le temps des délais, la clause résolutoire étant acquise en cas de non respect des délais

Il résulte de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée.

X... et Y... à une somme au profit de chaque salarié pour les préjudices subis ; Attendu que pour refuser d'annuler le processus électoral du CHSCT basé sur quatre membres au lieu de six, le jugement

et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent ; que rien n'interdit à un membre titulaire de répartir ses heures

négociation », disposant : « A l'occasion de chaque négociation ouverte au sein de la communauté BPCE, la direction de la communauté BPCE s'engage à négocier les moyens spécifiques de communication qui

pour organiser son départ effectif, d'autant que le cabinet Vigo avait accepté à l'origine une durée du délai de prévenance négociée et que le retour au délai légal a été décidé la veille de sa mise en

prêt, le délai de paiement, la somme réclamée et les conséquences de la déchéance du terme ; qu'en considérant, pour dire que la déchéance du terme de chaque prêt litigieux était valablement intervenue

emportant nécessairement délégation de pouvoir pour le décret d'application ; "alors qu'en droit administratif, il ne saurait y avoir de délégation de pouvoir en l'absence d'un texte l'autorisant de

de 30 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la signification de la décision, de dire que l'astreinte courra pendant un délai de trois mois et de rejeter toute

Cazelles (société Cazelles) un certain nombre de coffrets, destinés à l'emballage de parfums ; que sur le bon de commande, il était prévu comme délai de livraison "1/2 de chaque semaine 12, 1/2 de chaque