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cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître GINESTA substituant Maître Daniel

Source officielle

1ere Chambre Section 1

62ce63c99a20ce9fcf126a5e

Appel

11 juillet 2022

SAINT CYPRIEN RIVE GAUCHE Venant aux droits de la CLINIQUE [17], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 6] Représentée par Me Daniel

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Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e5b

Appel

23 janvier 2006

par Maître CHARRIER Patrick, avocat au barreau de TOULOUSE COMPAGNIE D ASSURANCES AXA 40 boulevard de la Marquette-31000 TOULOUSE Partie intervenante, appelant, non comparante, Représenté par Maître FLINT

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civ2

613721e5cd580146773f88fb

Cassation

6 octobre 1993

Daniel Z... dit Flinker, demeurant à Paris (17e), ..., 2 / Mme X..., Mina Y... épouse Z..., dite Flinker, demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1991 par le tribunal

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02217

Cassation

18 décembre 2013

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mars 2012), que d'anciens salariés de la société Inmont, aux droits de laquelle vient la société Flint

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Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8c9

Appel

26 juin 2008

société Jet Flint, a commercialisé une opération de défiscalisation consistant à acquérir des quirats, cette acquisition étant soumise au régime de la loi Pons.

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civ2

613722f0cd58014677403721

Cassation

9 décembre 1997

Daniel Z..., dit Flinker, 2°/ Mme X...

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