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DÉCISION / ECLI

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc2fde633183e2ee179a9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[S] [V] Né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 8] - de nationalité française [Adresse 3] Madame [U] [V] [Adresse 3] Représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai et Me Danielle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c10960bf9fd47c90a13bb7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

une somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour agissements déloyaux, En tout état de cause, -Condamner la société Consult Plus aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Danielle

Source officielle