CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e2b
27 novembre 2001
BEAUVAIS Demandeur devant la Cour d'appel de REIMS, Cour de renvoi La Société LA PRÉCISION PLASTIQUE ZI D'ARGENLIEU AVRECHY - BP 127 61131 ST JUST EN CHAUSSÉE COMPARANT, concluant et plaidant par Maître Dannea