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2 résultats pour « Dealberti Intimee »

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CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86281

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

APPELANTE - ---------------SCP BAUFUME-SOURBE SOCIETE LOGIS DES CADRES dont le siège social est : 15 Boulevard Albert l er 42000 SAINT-ETIENNE Représentée par ses dirigeants légaux Avocat: Maître DEALBERTI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a088

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Edouard X... ... 43300 LANGEAC Représenté par Me Jean-Paul LECOCQ (avoué à la Cour) Ayant pour avocat Me Michel DEALBERTI (avocat au barreau de SAINT ETIENNE) Mme Maria Y... veuve X...

Source officielle