X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme des Anciens établissements Desse frères, 2 / la société anonyme des Anciens établissements Desse frères

Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de la société Desse, d'une part, de la totalité des actions de la société Desse, et d'autre part, de locaux industriels situés à

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 La société Intrum Justitia Debt

[H] la cession de sa dette à la société Intrum Debt Finance AG et prononcer la nullité de la saisie du 12 mai 2020 et sa mainlevée, que cette société a commis un abus de droit au motif que les moyens donnés

En cours de procédure, elle a cédé les créances détenues au titre des prêts à la société Intrum Justitia Debt Finance AG.

ont formé le pourvoi n° D 19-22.688 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant à la société Intrum Justitia Debt

X..., président du conseil d'administration de la société Dee Med France (la société), fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 10 avril 1996) de l'avoir condamné au paiement de dettes de cette

pas les gérants ; qu'en décidant néanmoins que les dettes contractées étaient des dettes professionnelles de "commerçants malheureux", liées à leur "activité professionnelle", sans avoir retenu aucune

de 4 106,70 euros d'Alsolia, de 49,80 euros pour apurer la dette de 1 991,98 euros d'Atradius, de 113,26 euros pour apurer la dette de 4 530,58 euros de la [13], de 84,91 euros pour apurer la dette de

de loyers dus par la société CATM-Navix alors, selon le pourvoi, que les paiements par compensation sont possibles en période suspecte lorsque les dettes réciproques sont connexes, particulièrement si

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de considérer que sa dette était une dette de la procédure collective et confirmé le jugement qui l'a condamné à payer à M.

au motif qu'une partie de ses dettes est liée à son ancienne activité professionnelle, et qu'elle ne se trouve pas en situation de surendettement au regard de ses dettes non professionnelles, alors que

a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; qu'en considérant que M.

Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la reconnaissance de dette avait pour origine des dettes antérieures au jugement d'ouverture, puisqu'elles correspondaient au montant des dettes du

X... fait enfin grief au jugement d'avoir refusé de déduire de l'assiette de l'impôt les dettes faisant l'objet d'un contentieux, alors, selon le pourvoi, que la contestation par le contribuable d'une

peuvent, après avoir clairement défini dans un contrat le cadre de leurs relations, s'en évader en invoquant la théorie de la société de fait ; qu'ayant constaté l'existence d'une reconnaissance de dette

Dominique X..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Desse frères, demeurant ..., 2 / la société Anciens Ets Desse frères, société anonyme, dont le siège est ..., en

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les appels de fonds ayant pour objet le paiement de la dette d'un créancier de la SEP par ses associés, la renonciation

de la reconnaissance de dette; qu'en refusant de prendre en compte la relation, pourtant indissociable, existant entre l'engagement initial et la reconnaissance de dette litigieuse, pour se prononcer

par écrit constitué par la reconnaissance de dette n'était corroboré par aucun élément probant établissant le montant de la dette, quand les versements effectués par M.