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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9b2c124f4fd8d671ee

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

BANQUE POSTALE copie exécutoire le 24 avril 2024 à Me Delahousse Me Bessonnet COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 24 AVRIL 2025

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CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de58

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

ARRÊT DU 17 Mai 2011 APPELANTE : Madame Cécile X... ... 49400 SAUMUR comparante, assistée de Maître Mathias JARRY, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : l'Association des Soeurs Ainées JEANNE DELANOUE

Source officielle